Loi Pinel dans l'ancien

peut-on profiter de la loi Pinel dans l'ancien ?

Depuis le 1er janvier 2019, certains logements anciens sont accessibles aà ce nouveau dispositif Pinel ancien ou loi Denormandie voté dans le cadre du projet de loi de Finances 2019. L'Etat souhaite contre la vétusté des logements. En effet, suite au terrible accident fin 2018 à Marseille, où des immeubles vétustes ce sont effondrés, le gouvernement a voté un amendement afin de remedier à cela : Inciter les les gens elligibles à la loi Pinel à investir dans des logements vétustes afin de les rénover et de les remettre en location par la suite. Le principe de défiscalisation réste le même que la loi Pinel, c'est à dire, plus la durée de la location du bien est élevée, plus le taux de la réduction d'impôt sera élevé (jusqu'à 21%).
Cette mesure prise par l'Etat s'adresse aux investisseurs qui souhaitent proposer leur bien à la laocation. Afin de bénéficier des avantages de la loi pinel dans l'ancien, (ou loi Denormandie), les investisseur immobilier doivent acquérir ce bien vide entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et ce, dans une ville élligible à ce dispositif. A savoir, les villes élligibles à cette loi portent le label "coeur de ville".

Les travaux de rénovation éligibles

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif d'investissement, plusieurs conditions sont à respecter. Les propriétaires doivent acquérir le bien vide, mais ils devront aussi réaliser des travaux de rénovation dont le montant global s'élèvera au moins à 25% du montant total du prix d'achat du bien.
Les travaux doivent respecter l'une des 2 de ces conditions :

  • Améliorer au minimum de 30% la performance énergétique du logement dans le cas d'un habitat non collectif et 20% dans un habitat collectif
  • Représenter 2 types de travaux sur les 5 élligibibles :
    • Isolation des combles
    • Isolation des murs
    • Isolation des fenêtres
    • Changement de la chaudière
    • Changement de production d'eau chaude

Les 2 types de travaux sont à réalisé aux choix du propriétaire et à sa charge. Attention, les travaux engagé afin d'améliorer la performance énergétique du logement devront obligatoirement être certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). En effet, si le particulier réalisé lui même les travaux ou passe par un artisan non agréé, il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux.

Plafonds de loyer et plafonds de ressources


NE contrapartie de l'avantage fiscal que peut bénéficier le propriétaire du bien, après la rénovation, il doit s'engager à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyerraisonnable suivant des grilles tarifaires. L'application des plafonds à respecter réponds aux mêmes règles quelle celle appliquées en Pinel normal.
Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré pour 2019 sont les suivants :

Prix au m² Zone Villes
17,17 €/m² Zone A bis Paris, Nanterre, Antony, Boulogne-Billancourt
12,75 €/m² Zone A Lyon, Lille, Montpellier, Nice, Créteil
10,28 €/m² Zone B1 Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes, Tours, Saint-Denis de La Réunion
8,93 €/m² Zone B2 et C Bourg-en-Bresse, Laon, Moulins (Allier), Digne-les-Bains

Il est important de s'aligner aux plafonnements des loyers en Pinel car louer à un prix déconnecté de la réalité (trop cher ou pas assez) expose l'investisseur à un risque de remise en cause de sa réduction d'impôts.
De plus, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser une certaines somme à savoir : par exemple, pour une personne seule louant en banlieu parisienne (Zone A bis), son seuil de revenus ne doit pas dépasser 38 236 €/an (2018).
Vous pourrez connaître votre plafond de ressources grâce au tableau suivant :

Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 80 103 €
Personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

** Chiffres de 2019


peut-on profiter de la loi Pinel dans l'ancien

Quelle réduction d'impôt avec la loi Pinel Ancien ?

Les propriétaires d'un logement ancien à rénover déstiné par la suite à la location bénéficieront des avantages suivnats :

  • 12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire s’engage à louer le bien sur une durée de 6 ans
  • 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire s’engage à louer le bien sur une durée de 9 ans
  • 21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire s’engage à louer le bien sur une durée de 12 ans

A savoir, il est possible de renouveler la durée de bail durant la période de location mais ne doit pas dépasser 12 ans de location.